{LA RUPTURE CONVENTIONNELLE, CE QU' IL FAUT SAVOIR}✨

Pourquoi est-il utile d'en parler aujourd'hui en France ? Nous vivons actuellement une période de secousses qui vient intensifier un contexte économique déjà soumis à une pression concurrentielle forte. Aussi, compte tenu de ce contexte mouvant :

- Un employeur peut être amené à vous proposer ce dispositif

- Dans votre quête d'un meilleur horizon professionnel, vous pouvez également vous surprendre à étudier ce dispositif comme une solution de sortie intéressante. Et vous n'avez pas tort. En effet, une rupture conventionnelle permet de percevoir une indemnité de rupture mais aussi et surtout des allocations de chômage. Cette protection financière vous protégera donc d'un choix guidé par "l'aiguillon de la faim" . Ainsi, vous n'aurez pas à vous précipiter par défaut vers une opportunité peu reluisante. Fort.e de cela, peut-être même, que vous pourrez vous autoriser à tester un projet de création d'entreprise enfoui depuis des années dans un carton.

Voici donc ce qu'il faut savoir sur ce dispositif :

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (RC), KESAKO ?

A date, si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) en France, c'est le seul mode de rupture amiable entre votre employeur et vous.

LES CONDITIONS A RESPECTER AFIN QUE LA RC SOIT VALIDE :

- Vous ne pouvez pas l'imposer à votre employeur

- Votre employeur ne peut pas non plus vous l'imposer

A ce propos, si d'aventure, vous prouvez que vous avez subi des pressions de votre employeur. La RC ainsi obtenue peut être re-qualifiée en licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse. Vous pourrez ainsi prétendre juridiquement à des compensations financières.

De plus, votre employeur ne peut l'utiliser comme moyen de vous priver des avantages d’un licenciement économique.

Aussi, si vous pensez être dans l'une de ces situations, vous pouvez solliciter les services d'un avocat H/F afin que ce dernier vous aide à faire valoir vos droits.

LES DIFFERENTES ÉTAPES DU PROCESSUS DE LA RC : la procédure peut être conclue en un entretien unique. Ce dernier permet de définir les conditions indispensables de la rupture : date de la fin de la relation contractuelle, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non par vous.

Si pour cet entretien, votre employeur et/ou vous avez besoin d'une assistance, chaque partie doit en informer l’autre. Ce avant l’entretien, par écrit ou oralement.

Si vous souhaitez vous faire accompagner, vous pouvez avoir recours :

- A un autre salarié de votre entreprise (représentant du personnel ou non)

- En l'absence d'institution représentative du personnel dans votre entreprise, vous pouvez avoir recours à un conseiller extérieur H/F (la liste des personnes habilitées est disponible notamment à la Mairie de la ville dans laquelle aura lieu l'entretien)

LA CONVENTION :

Les conditions sont librement définies par employeur et vous.

Pour être valable, elle doit être signée par les 2 parties dont un exemplaire doit vous être remis. Sous peine de non validité de la convention.

Elle doit prévoir les conditions suivantes : date de rupture de votre contrat de travail (fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail), montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Notez que l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

CALCUL DE L’INDEMNITÉ :

Quelle que soit votre ancienneté, en signant une rupture conventionnelle homologuée, vous percevez donc une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération.

L'indemnité légale est calculée à partir de votre rémunération brute perçue avant la rupture de votre contrat de travail.

Votre salaire de référence est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour vous :

Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture de votre contrat.

Soit le 1/3 des 3 derniers mois.

Des dispositions présentes dans votre convention collective, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. Il est également important de préciser que la part du montant l'indemnité de rupture conventionnelle qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle peut être soumise à la CSG.

RÉTRACTATION :

L'employeur et vous disposez d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires.

Il débute le lendemain de la date de signature de la convention. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant signature de la rupture.Tant que le contrat n'est pas arrivé à sa fin, vous conservez vos conditions contractuelles habituelles.

HOMOLOGATION :

Puis, la convention doit être adressée pour validation à la Direccte qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, pour vérifier la validité de cette convention. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

En absence de réponse , dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.

En cas de refus d'homologation, la Direccte doit motiver sa décision. Un recours est possible.

Si avez respecté les conditions de validité, l'issue est positive. Vous voilà à 2 pas de votre nouvelle vie. Votre future ex-employeur est tenu de vous notifier la rupture du contrat de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

En fin de contrat, votre désormais ex-employeur doit donc vous remettre vos documents. A savoir : votre Certificat de travail, votre attestation Pôle emploi, votre solde de tout compte.

Si vous n'avez pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat, vous percevez une indemnité spécifique de congés payés. Des exonérations sociales et fiscales peuvent s'appliquer à cette dernière.

Il faut noter aussi qu'en cas de dispositifs spécifiques (participation, intéressement , plans d'épargne salariale) vous êtes en droit d'obtenir un état récapitulatif.

Enfin, si vous êtes soumis.e à une clause de non-concurrence et que cette dernière est maintenue, vous avez droit à une contrepartie financière.

Voilà, vous avez désormais en mains les informations essentielles pour prendre votre décision sur le recours au non à cette solution.

Faire le saut consiste aussi à préparer ce dernier. L'essentiel est de comprendre que vous avez la possibilité de vous extraire d'une situation de travail qui ne vous convient pas.

La RC est une des possibilités.

Plein succès dans votre projet.

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